Charte informatique


Mesures donnant lieu à information :
Sous réserve que soit informé la directrice, le responsable informatique peut :
avertir un utilisateur,
limiter provisoirement les accès d’un utilisateur,
à titre provisoire, retirer les codes d’accès ou autres dispositifs de contrôle d’accès et fermer les comptes,
effacer, comprimer ou isoler toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec la charte ou qui mettrait en péril la sécurité des moyens informatiques

Mesures soumises à autorisation de la directrice :
Sous condition d’autorisation préalable de la directrice, le responsable informatique peut : retirer les codes d’accès ou autres dispositifs de contrôle d’accès et fermer les comptes.
interdire à titre définitif à un utilisateur tout accès aux moyens informatiques dont il est responsable.

Poursuites civiles et pénales:
La directrice peut, après avis du Conseil de surveillance de l’Institut :
engager des poursuites civiles à l'encontre des utilisateurs.
informer le Procureur de la République des infractions commises par les utilisateurs.

 
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